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Apport Cession

Principe - Objectifs

L’Apport-Cession est une stratégie d’investissement permettant de mettre en report d’imposition une plus-value de cession de société.

Un réinvestissement après un Apport-Cession vous permet de :

Bénéficier d’une importante économie d’impôt

Générer un rendement élevé

Diversifier votre patrimoine

deux personnes qui se serrent la main

Fonctionnement

Lorsqu’un chef d’entreprise vend les titres de sa société (parts ou actions), la plus-value générée est imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement* en fonction de la durée de détention des parts.

La plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux.

Exemple :

Monsieur PAUL a créé son entreprise en 2000, avec un capital de 10 000 €.

Il cède ses parts en 2022 pour prendre sa retraite, pour un montant de 2 000 000 €.

Le montant de la plus-value est de 1 990 000 €.

Monsieur PAUL a droit à un abattement de 85 %. La plus-value imposable s’élève donc à 298 500 €.

* Pour les cessions d’entreprises acquises ou créées à partir de 2018, cet abattement n’existe plus.

Pour éviter une telle fiscalité, il existe le mécanisme de l’Apport-Cession, défini par l’article 150-0 B Ter du CGI.

Lorsqu’un chef d’entreprise envisage de vendre sa société, et souhaite bénéficier du report d’imposition de la plus-value, il doit respecter les étapes suivantes :

1

Le chef d’entreprise apporte les titres de la société d’exploitation A à une Holding B, imposée à l’IS.

2

La Holding B vend les titres de la société d’exploitation A après 3 ans suivant l’apport, ou avant 3 ans s’il réinvestit sur un support éligible.

Conditions :

Le chef d’entreprise doit contrôler la Holding B.

Réinvestir, dans les 2 ans suivant la cession, au moins 60 % du prix de cession.

Réinvestir dans des sociétés opérationnelles, dont l’activité est éligible au dispositif, ou dans des fonds éligibles :

FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement)

FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque)

SCR (Sociétés de Capital-Risque)…

Conserver les supports de réinvestissement pendant 5 ans minimum (ou 12 mois s’il s’agit d’une société opérationnelle).

graphique apport cession et report d'imposition

Il est également possible de céder une partie des titres de la société d’exploitation en direct, afin de limiter la fiscalité et de bénéficier de liquidités.

Il est possible de purger définitivement l’imposition de la plus-value en report par donation des titres de la Holding.

Le donataire doit conserver les titres pendant 5 ans minimum afin de purger la plus-value.

graphique donation titre holding purge plus value

Choix des supports

Afin de bénéficier du Report d’Imposition de la plus-value, il est possible d’investir dans certains fonds, notamment de Private Equity, comme des FPCI, FCPR, SCR…

Ces fonds sont investis sur des titres de sociétés de différents secteurs d’activité (commerce, hôtellerie, promotion immobilière…).

Ils doivent être investis à hauteur de 75 % minimum dans des parts ou actions de sociétés, dont 2/3 au minimum dans des sociétés non-cotées.

Les parts de ces fonds doivent être conservées pendant 5 ans minimum.

Pour s’assurer de l’éligibilité de ces fonds au mécanisme de l’Apport-Cession de l’article 150-0 B Ter du CGI, il faut bien les analyser.

Cela fait partie de mes missions.

Ce type d’investissement est par nature risqué, car les fonds sont investis sur des sociétés, cotées ou non-cotées.

Il s’adresse donc à des investisseurs présentant un profil investisseur Equilibré ou Dynamique.

Il est primordial de déterminer en amont votre profil investisseur (connaissance des marchés financiers, appétence ou aversion pour le risque, horizon de placement…), afin de vérifier l’adéquation de ce type d’investissement avec votre profil investisseur.

Fiscalité

Revenus perçus par la Holding :

Les revenus issus des placements réalisés par la Holding sont soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés) au taux de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis au taux de 25 %.

Dividendes perçus par l’associé:

Si la Holding distribue des dividendes à son associé, ils sont soumis à la Flat Tax au taux de 30 % (Impôt sur le revenu à 12,8 % + prélèvements sociaux à 17,2 %).

Risques

Les principaux risques inhérents au réinvestissement, sur des FPCI notamment, sont :

Risque de remise en cause du report d’imposition de la plus-value:

Les supports de réinvestissement du produit de cession doivent remplir certains critères pour être éligibles au mécanisme de l’Apport-Cession. Leur éligibilité doit être vérifiée.

Risque de perte en capital:

Le FPCI étant investi sur des entreprises, cotées ou non-cotées, en phase de croissance, le risque de défaillance de certaines entreprises existe. Le capital investi n’est pas garanti.

Risque de liquidité:

La durée de détention des parts est au minimum de 5 ans. Pendant cette période, il est difficile de trouver un acquéreur des parts.

Ma mission est de vous accompagner pour la sélection, la souscription et le suivi de votre investissement, afin de maîtriser ces risques.

Accompagnement du cabinet Momentum Patrimoine

Grâce à mon indépendance capitalistique, j’ai accès à un grand nombre de solutions patrimoniales.
Je peux donc :

Déterminer le montage juridique le plus adapté pour optimiser la cession de votre entreprise.

Sélectionner un support (FPCI, FCPR, SCR…) de qualité, auprès de sociétés de gestion sérieuses et expérimentées.

Négocier les frais auprès des sociétés de gestion.

Assurer un suivi régulier de votre investissement.

Afin de déterminer quelle est la solution juridique, d’investissement ou d’assurance la plus adaptée pour répondre au mieux à vos objectifs, une étude préalable doit être réalisée.

Je vous accompagne dans cette démarche afin de vous proposer une stratégie personnalisée, essentielle à la réussite de vos projets.

Vous souhaitez faire le point sur votre patrimoine ?

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Coordonnées

MOMENTUM PATRIMOINE
Pauline ROSSO

983, chemin des Bordes
31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
06 89 97 30 56
pauline.rosso@momentum-patrimoine.com

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