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Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023

Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023

La Loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée.

En voici les principales mesures concernant les particuliers.

 

  • Revalorisation du barème de l’Impôt sur le Revenu :

Afin de tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 5,4 % pour l’imposition des revenus perçus en 2022.

Le barème sera le suivant :

barème IR

 

  • Modulation du Prélèvement à la Source :

Lorsqu’un contribuable constate une baisse de ses revenus par rapport aux années précédentes, il a la possibilité de diminuer son taux de Prélèvement à la Source (PAS) à condition que la baisse de son Prélèvement à la Source soit supérieure à 10 %.

A partir du 1er janvier 2023, il peut diminuer son taux de PAS à partir d’une baisse estimée de 5 % de son Prélèvement à la Source.

 

  • Prorogation du taux majoré de réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME, FCPI et FIP :

Habituellement, le taux de la réduction d’impôt attribuée pour la souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP est de 18 % du montant de la souscription.

Depuis 2020, ce taux a été porté à 25 % sur plusieurs périodes de souscription.

Le taux de réduction d’impôt sera à nouveau porté à 25 % jusqu’au 31 décembre 2023, et à compter d’une date qui sera fixée par décret.

 

  • Prorogation du dispositif Malraux :

La réduction d’impôt Malraux égale à 30 % du montant des travaux sur les immeubles éligibles devait prendre fin au 31 décembre 2022 dans les quartiers anciens dégradés.

Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour les autres immeubles éligibles au dispositif Malraux, aucune date de fin n’est prévue.

 

  • Hausse du seuil du taux réduit d’IS :

Le taux ordinaire d’IS (Impôt sur les Sociétés) s’élève à 25 %.

Le taux réduit d’IS de 15 % s’applique désormais jusqu’à un bénéfice imposable de 42 500 €, contre 38 120 € auparavant.

Cette hausse de seuil s’applique à compter des exercices clos le 31 décembre 2022.

 

  • Frais de garde d’enfants de moins de 6 ans :

Les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de la dépense.

Toutefois, le montant de cette dépense était plafonnée à 2 300 € par an.

Ce plafond est relevé à 3 500 € par an, ce qui permet d’obtenir un crédit d’impôt jusqu’à 1 750 €.

 

  • Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique :

Un crédit d’impôt, pouvant aller jusqu’à 300 €, est accordé aux contribuables qui font installer une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire.

Cette mesure devait prendre fin au 31 décembre 2023.

Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.

 

  • Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation :

Les valeurs locatives des locaux d’habitation, qui servent de base au calcul des impôts locaux, devaient être révisées en 2025.

Cette révision a été décalée à 2027.

 

  • Hausse de la taxe sur les logements vacants :

Les logements vacants (habitables, mais inoccupés) depuis plus d’un an, situés dans des communes en « Zone Tendue » sont soumis à une taxe de 12,5 % la 1ère année, puis 25 % à compter de la 2ème année.

Ces taux passent à 17 % pour la 1ère année et 34 % à compter de la 2ème année.

D’autre part, la liste des communes situées en « Zone Tendue » est élargie.

 

  • Hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :

Pour les résidences secondaires situées dans des communes soumises à la Taxe sur les logements vacants (« Zone Tendue »), le Conseil Municipal peut décider d’une augmentation de la Taxe d’habitation comprise entre 5 % et 60 %.

 

 

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Parce que la situation de chaque foyer fiscal est différente, une étude préalable est nécessaire pour savoir quelle solution est la plus adaptée dans votre cas.

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